Réglementations

BRUITS DE VOISINAGE : LA RÈGLEMENTATION

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LES PESTICIDES

Le 20 septembre 2010, la commune a décidé d’adhérer à la Charte Régionale Terre Saine – Votre commune sans pesticides qui consiste à s’inscrire dans une démarche de progrès pour supprimer les pesticides. Une démarche récompensée suivant 3 paliers par le trophée des « papillons ».

En préalable, dans l’année qui fait suite à son engagement, la collectivité doit :

  • Respecter les aspects réglementaires relatifs au stockage et à l’utilisation des pesticides.
  • Former la moitié des agents les plus concernés.
  • Mettre en place une stratégie d’actions s’inspirant des critères de la Charte.
  • Evaluer les quantités de matières actives épandues.

La Commune de Saint-André-Sur-Sèvre vient d’obtenir son               1er papillon.

             Pour obtenir un papillon, la collectivité respecte les critères obligatoires suivants :

  • Elaborer et mettre en oeuvre un Plan d’Entretien.
  • Enregistrer les pratiques afin de réaliser un suivi et un bilan annuel.
  • Informer les particuliers sur la démarche mise en oeuvre, ses enjeux et ses objectifs, et sur différents thèmes liés à la présence des pesticides dans l’environnement.

Une collectivité, classée un papillon durant 1 an et complétant ses engagements, pourra présenter sa candidature pour obtenir deux papillons.

 Pour consulter « L’arrêté préfectoral relatif à l’interdiction d’application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques » Cliquez ici 

LES FEUX

Pour consulter « L’arrêté préfectoral portant réglementation relative aux brûlages » Cliquez ici

 

LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE

La loi n° 2000-214 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage tend à renforcer les pouvoirs des maires pour lutter contre les occupations illicites de terrains par les gens du voyage.

Toutes les communes participent à l’accueil des nomades (art 1er). Le maire réglemente par arrêté (Voir l’arrêté du Maire) les conditions de stationnement et de séjour des gens du voyage sur le territoire communal, en vertu de ses pouvoirs de police. Cependant, il n’a pas le droit d’interdire de façon générale et absolue le stationnement des gens du voyage sur l’ensemble du territoire de la commune, ce qui aboutirait à une impossibilité pour les nomades de stationner le temps minimum qui leur est nécessaire.

Obligation pour les communes  d’un séjour minimal de quarante-huit heures

La circulaire N° 86-370 du 16 décembre 1986 relative au stationnement des gens du voyage a précisé les conséquences de la jurisprudence de 1983 en affirmant que les mairies des communes de moins de 5 000 habitants doivent prendre des dispositions permettant  d’accueillir les gens du voyage pour une durée minimale de quarante-huit  heures et une durée maximale de quinze jours.

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