J’ai un projet

Vous souhaitez réaliser une extension, une transformation de garage en pièce à vivre ou une modification de toiture ? Vous achetez un bien qui nécessite des travaux, vous voulez diviser un terrain en vue de construire ? Il est important de tenir compte des règles qui sont écrites dans les règlements d’urbanisme.

Zonage

Les règles varient en fonction des secteurs, il convient donc de connaître dans quelle zone vont intervenir les travaux en consultant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) .

Important : dans un rayon de 500 mètres autour des monuments historiques, tout projet est soumis à l’approbation de l’Architecte des Bâtiments de France (Eglise et Château de St Mesmin).

Autorisations

La plupart des travaux sont soumis à autorisation d’urbanisme.

La déclaration préalable permet d’instruire entre autres :

  • les constructions de moins de 20 m²
  • les modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement de façade, modification de toiture, ouvertures, panneaux solaires…)
  • les changements de destination sans travaux
  • les piscines non couvertes
  • les divisions de terrain en vue de construire (sans espaces communs)

Les permis d’aménager remplacent les permis de lotir pour tout lotissement de plus de 2 lots avec des espaces communs.

Plan

Le permis de construire est nécessaire entre autres pour :

  • les constructions de plus de 20 m²
  • les changements de destination avec travaux sur structures porteuses ou modifications d’ouvertures
  • les modifications de l’aspects extérieurs avec travaux intervenant à la fois sur le volume du bâtiment et sur les percements en façade.

Un permis de démolir doit être demandé :

  • Pour les éléments remarquables répertoriés dans le règlement du PLU
  • dans les périmètres de protection du patrimoine

Si la démolition précède un projet de construction, un seul formulaire traitera les deux demandes.

 

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